Nouveau seuil effectif pour certaines cotisations sociales

Sont désormais assujetties :

• au versement de transport les entreprises d’au moins 11 salariés (au lieu de plus de 9) ;
• à la participation formation continue au taux légal de 1 %, les entreprises de 11 salariés et plus (au lieu d’au moins 10) ;
• au forfait social pour la prévoyance complémentaire, les entreprises de moins de 11 salariés (au lieu de moins de 10).

Généralisation de la complémentaire santé

Chaque salarié doit disposer d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé. Il existe des dispenses notamment pour les salariés ayant des contrats de courte durée ou à temps partiel.

Cette couverture collective obligatoire minimale doit notamment couvrir :

• l’intégralité du ticket modérateur (part restant à la charge des assurés sur toute dépense faisant l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie de base) ;
• le forfait journalier hospitalier ;
• ou encore les frais pour soins dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité

Cotisation de retraite complémentaire : paiement mensuel et fin du régime des sommes isolées

Le paiement des cotisations de retraite complémentaire devient obligatoirement mensuel pour toutes les entreprises comptant plus de 9 salariés (effectif apprécié au 31 décembre 2015), quel que soit le mode de déclaration (DSN, DUCS). Les entreprises de moins de 10 salariés ont le choix d’opter pour un versement mensuel.

Le régime spécifique applicable aux sommes dites « isolées » est supprimé à compter du 1er janvier 2016. Ce régime consistait à « isoler » ces sommes versées dans une assiette de cotisation spécifique, en plus de l'assiette des rémunérations normales liée à la dernière période d'emploi du salarié.

Intéressement : information des salariés et blocage par défaut des sommes versées

Lorsqu’une somme est attribuée à un salarié au titre de l’intéressement, ce dernier reçoit une fiche distincte du bulletin de paie. A partir du 1er janvier 2016, cette fiche est enrichie. Elle intègre :

• lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles et les cas exceptionnels où les droits peuvent être liquidés ou transférés avant ce délai ;
• les modalités d’affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l’intéressement.

Concernant le blocage par défaut, lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne, les sommes dues à compter du 1er janvier 2016 sont affectées par défaut au PEE ou PEI existant dans l’entreprise. Pour les droits attribués jusqu’au 31 décembre 2017, les salariés ont la possibilité de demander le déblocage de leur intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation sur un plan d'épargne.